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25/03/2019Cas de recours au CDD d’usageLe CDD d'intervention d'optimisation linéaire conclu par les prestataires de services dans le secteur du tertiaire est un CDD d’usage
25/03/2019Location meublée par un titulaire de BICLimites pour 2018 de l’exonération des loyers provenant de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence d’habitation d’un bailleur BIC consentie à un prix raisonnable
22/03/2019Contrôle Urssaf : montant de la taxation provisoireDepuis le 1er janvier 2019, le mode de calcul de la taxation de la taxation forfaitaire provisoire
22/03/2019Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : versement dans les groupes de sociétésLa prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée par une filiale à ses salariés peut-elle être prise en charge par la société mère ?
21/03/2019Associé et salarié d’EURLL’associé de l’EURL ne peut pas être également son salarié car il n’est pas dans un lien de subordination à l'égard de l’EURL
21/03/2019Rachat d’entreprise par les salariésDans le cadre d’un rachat d’entreprise par les salariés, ceux-ci ne bénéficient pas de l’abattement fiscal lorsqu’ils ont constitué une société pluripersonnelle pour réaliser ce rachat
20/03/2019Barèmes kilométriques 2018 autos et deux-rouesLes barèmes kilométriques pour 2018 d’évaluation des frais de véhicules automobiles et deux-roues motorisés ont été publiés. Pour l'imposition des revenus de 2018, le barème automobiles est en hausse uniquement pour les véhicules d’une puissance inférieure ou égale à 4CV
20/03/2019Statut du délégué à la protection des données (DPD ou DPO)Quels sont les moyens mis en œuvre pour assurer la protection contre une sanction et l’indépendance d’un salarié délégué à la protection des données, qui n’est pas un salarié protégé
19/03/2019Contribution sociale de solidarité des sociétés - C3SCampagne de déclaration et de paiement en 2019 de la C3S 2018 sur net-entreprises
19/03/2019Micro-entrepreneursCréez votre compte en ligne sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr. dès le 19 mars 2019
18/03/2019Compte Accident du travail/maladies professionnelles (AT/MP)La notification de votre taux AT/MP qui vous est adressée par courrier en début d’année par votre caisse d’assurance maladie est désormais disponible toute l’année par voie dématérialisée dans votre compte AT/MP
18/03/2019TVA sur achat d’œuvres d’artLorsqu’un artiste vend ses tableaux par l'intermédiaire d’une société dont il est le gérant et actionnaire, la société ne peut pas facturer ces ventes au taux réduit de TVA de 5,5 % car elle n’a pas la qualité d’ayant droit.
15/03/2019Cotisations Arrco-Agirc : nouvelle gestion des paiementsPour simplifier les échanges avec les entreprises concernant leurs paiements des cotisations de retraite complémentaire Arrco-Agirc, de nouvelles règles de gestion des paiements seront prochainement mises en œuvre.
14/03/2019Crédit d’impôt recherche - CIRUn rescrit fiscal apporte des précisions sur les conditions d’une demande de remboursement immédiat des créances de CIR par une PME sortant d’un groupe fiscal
13/03/2019Convocation d’une assemblée générale de SARLLorsqu’un associé de SARL demande en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale pour désigner un nouveau gérant, ce qui lui a été refusé par le gérant en fonction, le juge est tenu de faire droit à cette demande.
12/03/2019Impôt sur les sociétés : modification de la baisse en 2019 pour certaines sociétésPour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019, le taux normal de l’impôt sur les sociétés resterait fixé à 33,1/3 % pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est d’au moins de 250 M€.
11/03/2019Établissement de la paie 2019La direction de la Sécurité sociale (DSS) se montre conciliante avec les entreprises qui n’ont pas pu appliquer correctement les mesures de réduction et d’exonération des cotisations sociales entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019
08/03/2019Déclarations d’impôt sur le revenu de 2018Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables informe les entreprises et leurs dirigeants qu’il a obtenu un délai supplémentaire pour le dépôt des déclarations EFI et EDI effectuées par les experts-comptables pour le compte de leurs clients.
07/03/2019Licenciement pour motif économiqueLe licenciement pour motif économique de suppression de poste d’un salarié justifié par de réelles difficultés économiques n’est pas remis en cause par l’achat de véhicules de fonction pour les commerciaux
06/03/2019Imposition à la CFE d’une concession de marqueLes revenus de la concession d'une marque constituent une activité professionnelle du concédant taxable à la CFE si celui-ci met en œuvre régulièrement des moyens matériels et humains pour cette activité de concession ou participe à l'exploitation du concessionnaire.
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