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Événement(s) du 15/03/2019
15/03/201915 Mars 2019 : Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en février à l’aide du relevé no 2501-SD lorsque l'employeur relève du paiement mensuel.

© Copyright Editions Francis Lefebvre

15/03/201915 Mars 2019 : Organismes d'assurances

Paiement de la taxe sur les conventions d'assurances (et taxes additionnelles) dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en février ainsi que du prélèvement sur les capitaux-décès versés aux bénéficiaires en février et dépôt de la déclaration no 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €).

© Copyright Editions Francis Lefebvre

15/03/201915 Mars 2019 : Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Personnes ou établissements établis en France ayant payé en février des produits de placement à revenu fixe (revenus d'obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d'actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en février, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : souscription par voie électronique d'une déclaration no 2777, et versement des prélèvements correspondants par télépaiement.

Etablissements établis hors de France dans un pays de l'Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en février des produits de placement à revenu fixe ou des revenus distribués (ou des produits de contrats de capitalisation et d’assurance vie de source européenne ) soumis à prélèvement forfaitaire ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu'ils aient été mandatés par leur client ou l'établissement payeur français, souscription d'une déclaration no 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe et sur produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne), no 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondant à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.

Lorsque l'établissement payeur est établi hors de l'Espace économique européen, la déclaration no 2778-DIV est à souscrire et le prélèvement à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.

Personnes ou établissements ayant payé en février, à des personnes morales ou des non-résidents, des produits d'obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1-1-1987 : souscription par voie électronique d’une déclaration n o 2753 et versement de la retenue à la source correspondante par télépaiement.

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15/03/201915 Mars 2019 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés :

Paiement, à l'aide du relevé d'acompte no 2571, de l'acompte d'IS venu à échéance et, le cas échéant, de l'acompte sur la contribution sociale de 3,3 %.

Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés clôturant leur exercice entre le 20 février et le 19 mai 2019 : versement, à l'aide du relevé d'acompte no 2571, de l'acompte sur la contribution sur les revenus locatifs .

 

Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 30 novembre 201 8 :

- déclaration des résultats n o 2065 par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux ;

- paiement à l'aide du relevé de solde n o 2572 du solde de l'IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice ;

- dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt famille…), à l'exception de la déclaration récapitulative no 2069-RCI qui est transmise avec la déclaration des résultats. La société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et le cas échéant des sociétés étrangères, et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l'exercice précédent (formulaire n° 2029-B).

Sociétés étrangères situées hors de l’Espace Economique Européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 30 novembre 2018 : souscription par voie électronique d’une déclaration no 2777-D et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement par télépaiement de la retenue à la source correspondante.

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 mars 2019 : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire no 2581, de l'acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

© Copyright Editions Francis Lefebvre

15/03/201915 Mars 2019 : Tous contribuables

Impôt sur le revenu mis en recouvrement en décembre 201 8 : paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.

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