Droit de communication : l’administration fiscale sait tout…

Par Admin | 6 avril 2022 ( Mise à jour 21 mai 2022)

Pour permettre à l’administration fiscale d’établir l’impôt sur le revenu de certains travailleurs indépendants et particuliers employeurs, les agents de l’Urssaf et des CGSS doivent lui communiquer, chaque année, un certain nombre d’éléments précis… dont la liste vient d’être fixée…

Quels éléments doivent être communiqués à l’administration fiscale ?

Les agents des Urssaf et des CGSS (caisses générales de Sécurité sociale) doivent communiquer à l’administration fiscale, avant le 30 juin de chaque année, les éléments nécessaires à l’établissement de l’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants placés sous le régime micro-social.

A titre d’exemple, ils doivent lui fournir :

la raison sociale, l’adresse et le numéro SIRET de l’organisme de Sécurité sociale émetteur des éléments ;
le nom d’usage du travailleur indépendant, ses prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro SIRET ;
l’adresse d’exploitation de l’établissement principal ;
etc.

En outre, les mêmes organismes doivent communiquer à l’administration fiscale, avant le 1er mars de chaque année, les éléments dont ils ont connaissance et qui sont nécessaires à l’établissement et au contrôle de l’impôt sur le revenu des particuliers employeurs d’un salarié à domicile.

Sont visées les données déclarées par ceux qui utilisent des dispositifs simplifiés (comme le Cesu ou Pajemploi) ou qui ont recours à des organismes ou à des associations pour déclarer les rémunérations versées à leurs salariés à domicile.

Vous pouvez retrouver ici la liste précise des éléments devant être communiqués.

Source : Décret n° 2022-431 du 25 mars 2022 pris pour l’application des articles L. 98 C et L. 98 D du livre des procédures fiscales