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Date limite de dépôt de la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises, pour les entreprises et les établissements créés en 2022 Date limite de dépôt de la déclaration de cotisation foncière des entreprises rectificative en cas de cession partielle d’entreprise ou d’établissement en 2022 Date limite de dépôt du courrier informant d’un changement d’exploitant…
Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2022, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)
Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en novembre 2022
Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes d’associés au cours du mois de novembre 2022
Date limite de dépôt des réclamations à l’encontre des impôts, droits ou taxes payés ou recouvrés en 2020, ou 2021 s’il s’agit d’impôts directs locaux
Transmission de la DSN pour les salaires de novembre 2022 versés en novembre 2022 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en novembre 2022 Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de novembre 2022 versés en novembre 2022 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage,…
Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 mai 2022 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique) Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 avril 2022
Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2022
Date limite de dépôt de l’état récapitulatif des clients pour les besoins de la TVA et de la déclaration des données statistiques (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de novembre 2022
Date limite de paiement du solde de cotisation foncière des entreprises (et de l’IFER, le cas échéant)
