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La taxe à l’essieu frappe, sous conditions, les entreprises qui affectent certains véhicules lourds de transport de marchandises à la réalisation d’activités économiques. Dans ce cadre, il peut arriver que les véhicules soient pris en location, et que le locataire et le loueur conviennent entre eux de la personne qui devra effectivement payer cette taxe……
À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale s’aperçoit que la comptabilité d’un bar-brasserie présente certaines irrégularités… Elle décide donc de la rejeter et de reconstituer les recettes de l’établissement en se basant sur le nombre de serviettes utilisées ! Une méthode décriée par l’entreprise… L’utilisation de la méthode « des serviettes » pour reconstituer les recettes…
L’administration fiscale soupçonne une société étrangère d’avoir une activité en France qu’elle ne déclare pas. Pour en avoir le cœur net, elle va, de manière inopinée, lui rendre une petite visite. Une visite dont la société conteste le bienfondé… À tort ou à raison ? Droit de visite de l’administration fiscale : sous conditions… L’administration…
Pour encourager et stimuler la création d’œuvres cinématographiques au sein de l’hexagone, il existe plusieurs avantages fiscaux spécifiques, parmi lesquels le crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Quoi de neuf ? Prolongation du crédit d’impôt « cinéma » pour l’adaptation de spectacles à l’écran Pour favoriser la production cinématographique française,…
Une entreprise de maçonnerie portugaise, ayant une activité en France, fait l’objet d’un redressement fiscal en France. Ce qu’elle conteste, considérant que la procédure est nulle. Pourquoi ? Parce que l’avis de vérification n’a pas été envoyé au siège de la société, au Portugal, mais à un tiers, en France… Et cela change tout ?…
Une société achète une autre société qui, dès lors, rejoint l’intégration fiscale en place. À la suite de cette opération, l’acheteuse croit logique de déduire du résultat d’ensemble du groupe la totalité des charges financières liées à cette acquisition. Une logique que ne partage pas l’administration fiscale… Explications. Des limites à l’optimisation par le régime…
Si les activités de soins peuvent, toutes conditions remplies, être exonérées de TVA, qu’en est-il des opérations effectuées par les prothésistes dentaires ? Réponse de l’administration fiscale… Orthèses, prothèses dentaires : une nuance importante ! Par principe, et sous réserve des conditions requises, les prestations qui concourent à l’établissement des diagnostics médicaux ou au traitement…
Si la recherche et l’innovation sont souvent indispensables au développement d’une entreprise, leurs coûts peuvent être synonymes de frein. L’un des outils à votre disposition pour contourner cet écueil financier est le crédit d’impôt recherche (CIR) : un avantage fiscal qui peut vous aider… mais qui n’est pas le plus simple à obtenir. D’où la…
Quel est le taux de TVA à appliquer sur la vente de poissons vivants et destinés à la pêche ? 5,5 % ? 10 % ? 20% ? Réponse du Gouvernement… Ventes de poissons vivants destinés à la pêche = TVA à 5,5 % ! Par principe, la vente d’animaux vivants destinés à l’alimentation humaine…
Quel est le taux de TVA applicable aux travaux modificatifs acquéreurs (TMA) facturés par un promoteur dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou d’une vente d’immeuble à rénover (VIR) ? Réponse du Gouvernement… VEFA, VIR et travaux modificatifs acquéreurs : focus sur la TVA Dans le cadre de certaines ventes en…
